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La ' taxe ' pour la copie privée pourrait être revue à la baisse

La ' taxe ' pour la copie privée pourrait être revue à la baisse
 

Pour la première fois, le Conseil d'Etat risque de désavouer les méthodes de calcul de la redevance pour la copie privée sur les supports numériques. Les barèmes actuels seraient alors abandonnés.

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10 opinions
  • vernam
    vernam     

    Je suis d'accord sur le fait que "la copie privée" n'est pas un droit mais une exception mais cette exception est rendue illégale de par la loi DADVSI puisqu'il est impossible de "changer" de format - ce que font tous les logiciels de gravure en arrière plan ou même pour lire un DVD sous linux ou basculer au format MP3 un CD acheté légalement (on est sensé payer chaque format) ... Les sociétés sont aussi sensées ne pas mettre de DRM mais l'autorité pour se plaindre n'est pas encore créée !! Le sujet est complexe, en perpétuel évolution et internationale(le téléchargement légal de musique gratuite et sans DRM financée par la pub et/ou licence globale sont dans les tuyaux même chez universal aux USA - et nous ses sites seront interdits?!). Malheureusement la France a jugé bon de légiférer sur un sujet qu'elle ne maitrisait pas même pas soutenu par les industriels (DADVSI ou commission copie privée). Pour moi c'est encore un problème franco-français avec des alertes européennes (riposte graduée jugée "discriminatoire") et créé par nos chers politiques très tardivement concernés par le sujet.

  • warsoR_
    warsoR_     

    Je suis vraiment d'accord avec toi mais comment arriver a changer une chose de cet ampleur ?
    Je commence a me faire une raison, la république n'est plus vraiment dirigé par le peuple mais plutot par un groupe de personne sans scrupule... et c'est pas pret de changer vu les résultats des votes des francais :/

  • consoo
    consoo     

    "La copie privée est une exception au droit d'auteur qui permet la duplication d'une oeuvre dans le cadre de la famille. M. X achète un CD audio, il le prête à son frère, qui l'aime et décide de le copier. C'est çà la copie privée."

    La taxe sert à compenser le manque à gagner généré par l'usage multiple d'un bien acheté une seule fois (j'achete un CD, et plutot que de le racheter pour en avoir un exemplaire chez moi et dans ma voiture, je le copie). Cela a été débattu et accepté via l'infame loi Dadvsi. Ne revenons pas sur le bien fondé de cette loi ce n'est pas le sujet.

    Maintenant j'aimerai bien que quelqu'un arrive à me justifier que la taxe soit sur les suports de copie (qui rappelons le ont de multiples usages legaux, comme la sauvegarde de données personnelles) et non sur les supports originaux (c'est à dire une taxe appliquée sur les CDs audio, DVD, etc...).
    Autre question : cette taxe a été réclamée à corps et à cris par les industries de la musique et du cinéma (quand y a du pognon à prendre....) MAIS dans le même temps ils ont appliqué des protections anti-copies sur leurs produits qui rendent la duplication (privé ou non) impossible (tout du moins en restant dans la légalité). Donc il s'agit bien de payer pour .... rien puique légalement il n'est plus possible de faire une copie privée.

    A quand un procès contre Sony BGM, Universal Musique, etc... pour racket en bande organisée et arnaque ?

  • snap-shoot
    snap-shoot     

    Je partage ton avis Eric donc en revient à la question, pourquoi une taxe exorbitant faudrai plutôt le mettre de 1 à 10 euro je pense.

  • Eric_avis
    Eric_avis     

    Vos commentaires montrent que vous n'avez rien compris au sujet, ni à ce qu'est la copie privée.
    La copie privée est une exception au droit d'auteur qui permet la duplication d'une oeuvre dans le cadre de la famille. M. X achète un CD audio, il le prête à son frère, qui l'aime et décide de le copier. C'est çà la copie privée. Rien à voir avec le piratage. Je vous recommande de lire le site http://petitionenligne.free.fr/, qui donne toutes les informations sur la taxe et la copie privée.

  • ScoobyFR
    ScoobyFR     

    "il inclut aussi une compensation pour les copies illicites"
    "aussi" ?? Je croyais que cette taxe ne constituait qu'*uniquement* une compensation pour les copies illicites !

  • bipdan2
    bipdan2     

    « La commissaire a estimé que le montant de la redevance pour la copie privée était injustifié, car il inclut aussi une compensation pour les copies illicites. Il n'y a pas eu de démonstration du contraire. Et, si la redevance inclut le piratage, cela revient à le légaliser »

    Tres heureux des propos suivant de la commissaire, je reste tout de meme dubitatif quant à la réactivité de nos legislateur.

    En effet cet illogisme entre une taxe pour compenser le "manque a gagner" des ayants droits et l'interdiction de copie (privée ou pas car rappelons la DADVSI a supprimé la copie privée) était critiqué par bon nombre de citoyen muni d'un cerveau déja lorsque cette taxe était à l'étude.

    Voyons donc ce qu'il adviendra d'une taxe de loobycratie, mais il est dommage qu'on doivent attendre si longtemps avant de se rendre compte que laisser les entreprises faire de la politique (car c'est bien ce qui s'est passé, souvenez vous des bons d'achat distribué a l'assemblé nationale en marge du vote de cette loi pour la taxe de ces supports) n'est pas bon.

    Un second point qui n'est pas soulevé et l'assistanat déguisé que cette manne assure a une industrie musicale et vidéo qui si elle était mieux organisée devrait pouvoir se débrouiller comme toute autre industrie et ne pas compter sur un revenu "de subvention" comme un du ou un produit réel de son travail.

  • Franck-Tape
    Franck-Tape     

    Sur,la politique,c'est nefaste pour le peuple.Mais une chose,c'est elle qui malheureuseument fait la ou les lois.Tout est illegal,sauf de payer.Et pour tout en france et dans certain pays,quand c'est illegal,il suffit de payer,et la bizarre,ca devient legal.La copie privee est gratuite,mais tu as paye une taxe sur l'achat de ton support pour y avoir droit.Donc pour resumer,la copie privee c'est pseudo gratuit (Donc payant par defaut).Maintenant,je me pose une question ??? Est-ce qu'ils ne veulent pas faire sauter cette taxe afin de pouvoir reprimander les gens qui font des copies ? (Pardon,pas des copies,des sauvegardes,c'est iomportant dans le texte et surtout legislativement)

  • TREVUOC
    TREVUOC     

    C'est exactement le contraire !

    C'est le Sfib qui ne remet pas en cause la question de la copie privée... et le commissaire du gouvernement qui utilise cet argument pour remettre en cause cette redevance !

    Je ne vois pas là "d'amateurisme des administrations"... d'ailleurs quelles administrations ? La décision initiale n'était pas administrative : elle était politique !

    C'est plutôt l'amateurisme des
    politiciens qu'il faudrait pointer... ou leur hypocrisie quand ils prétendent lutter contre le piratage mais qu'ils créent de nouvelles taxes qui lui donnent légitimité.

  • oullab
    oullab     

    Le fait d'être en désaccord sur le montant mais pas sur le principe démontre l'amateurisme des administrations.

    Ponctionner une taxe pour quelque chose d'interdit me laisse rêveur... Soit c'est légal et il faut payer pour compenser, soit c'est illégal et nul besoin de cracher au bassinet.

    Un jour, il faudra qu'en France on fasse preuve de logique. C'est binaire et se limite à : possible/pas possible.

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