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La tacite reconduction des contrats de prestataires devient moins tacite

Les députés ont voté une loi censée mieux protéger le consommateur. Un article impose aux fournisseurs de services d'annoncer aux abonnés la date à laquelle une résiliation de leur contrat est possible.

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48 opinions
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  • toon37
    toon37     

    Bonjour,
    Jai un abonnement Canalt + qui à été renouvellé mais il y a eu également un changement de tarif après la 2éme année de contrat. Quand je leur est téléphoné il m'on dit que c'était écrit dans le contrat que j'avais signé à l'ouverture. Dans le courrier qu'il nous adresse pour nous informer de la date anniversaire, sont'ils obliger de nous rapeller le changement de tarif également ? Merci pour vos réponses.

  • DESCARTES
    DESCARTES     

    Cela vaut il pour les contrats entre sociétés commerciales ou uniquement pour le consommateur particulier?

  • n'co
    n'co     

    nous avons un contrat de location pour un photocopieur s'arrêtant au 20/10/2005. nous avons envoyé un recommandé le 19/9/2005 pour dénoncer le contrat en lettre recommandée avec AR. nous n'avons pas respecter le délai de 3 mois et pensons que la société nous obligera à renouveler le contrat pour 1 an car hors délai. puis je utiliser ce texte de loi? est t'il applicable dans ce cas?
    merci de vos réponses très attendues

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