En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

La prospection à l'insu des internautes est illicite

La prospection à l'insu des internautes est illicite
 

La Cour de cassation vient de confirmer que les adresses électroniques ne peuvent être collectées à des fins de prospection commerciale à l'insu des internautes.

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire