Le Parlement européen a approuvé le 9 mars 2004 un projet de directive ‘ relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ‘. Ce
texte vise à renforcer les moyens judiciaires de lutte contre les contrefaçons (y compris de logiciels).Il prévoit notamment un droit d’information permettant aux juges d’ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des
quantités et prix de ces opérations.Le projet de directive imposerait, en outre, aux états membres de pénaliser toute violation des ‘ droits de propriété intellectuelle ‘ potentiellement liée à une motivation commerciale, les
sanctions pouvant aller jusqu’à la prison.En France, les contrefacteurs encourent des peines d’amende pouvant aller jusqu’à 750 000 euros. Lorsque des copies illicites de logiciels sont implantées par des salariés dans leur entreprise, cette dernière peut être
pénalement responsable de contrefaçon de logiciels.Les peines complémentaires, outre les peines d’amende, pouvant être prononcées à l’encontre de l’entreprise vont jusqu’à sa dissolution ou la fermeture d’un ou plusieurs de ses établissements.En attendant, les éditeurs de logiciels intensifient les mesures de contrôle de l’usage de leurs produits, soit en prévoyant des dispositifs techniques, soit en multipliant les actions judiciaires de saisie de contrefaçons.* Avocat à la cour d’appel de Paris et spécialiste en droit de l’informatiqueProchaine chronique lundi 28 juin
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