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La loi sur les noms de domaine en sursis
 

Le Conseil constitutionnel a censuré la loi sur l'attribution des .fr. Le Parlement a jusqu'au 1er juillet 2011 pour proposer un nouveau cadre législatif.

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3 opinions
  • La rédaction de 01net
    La rédaction de 01net     

    Bonjour,
    En gros, l'Afnic a les mains libres pour définir les conditions d'attribution du .fr. Ca ne plaît pas au Conseil constitutionnel qui estime que cela pourrait remettre en cause la liberté d'entreprendre et de communication (blablabla). Vous suivez ? Donc, il va falloir changer les règles et mieux encadrer l'activité de l'Afnic avant le 1er juillet. Les .fr déjà attribués ne peuvent pas être remis en cause. C'est plus clair ?
    Stéphane

  • Chace Tatum
    Chace Tatum     

    Bien d'accord avec coconuts23.Un vrai charabia.On peut savoir linfo principale? Parce que dans l'article on ne sait pas ce que va changer cette fameuse loi...

  • coconuts23
    coconuts23     

    ca veux dire quoi quand on met le decodeur?

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