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La justice reconnaît l’accord Syntec, à une exception près

Mise à jour. Après plusieurs reports, le TGI de Paris a finalement tranché sur l’accord de branche Syntec, signé le 22 juin 1999, entre la fédération patronale et les représentants syndicaux (CFDT et CGC).

Le juge annule la seule mention du plafond annuel de 219 jours travaillés concernant les cadres en autonomie complète (article 4 du chapitre II de l’accord). Pour non conformité avec la loi du 19 janvier 2000 qui le limite à 217 jours. Par ailleurs, le tribunal a tenu souligner dans ses motivations ” qu’il n’était nullement prouver que les modalités de l’accord Syntec portent atteinte aux différents droits fondamentaux de l’individus “, comme cela avait été invoqué ” par les parties défenderesses “. Les demandes formulées par les deux syndicats non signataires (CGT et FO), à cette exception près, n’ont donc pas été retenues par le juge. Prochaine étape encore attendue par la profession : l’extension de l’accord par la ministre de lEmploi.

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Anne-Françoise Marès