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La justice précise les conditions techniques d'un constat d'huissier sur Internet

La justice précise les conditions techniques d'un constat d'huissier sur Internet
 

La cour d'appel de Paris refuse d'accorder toute valeur probante à un constat d'huissier réalisé à partir de captures d'écran. Explications.

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6 opinions
  • djerk
    djerk     

    Bonjour,

    Certains sites proposent désormais des constats d'huissiers (ex : http://www.constat-huissier.net/

    A+

  • Huisparis
    Huisparis     

    en effet depuis plusieurs années , les huissiers de justice en france ont été formé pour établir des constats sur internet. mais il est vrai que seul la pratique permet de savoir non seulement faire le constat mais aussi et là je m'exprime pour les avocats savoir le rédiger pour justement eviter de tomber dans le piege de la faute de forme. Depuis 1998 pas moins de 4 colloques ou reunion ont eu lieu en france pour les Huissiers de Justice. Moi meme j'ai déja participé à plus de 3 conférences et dernierement à un colloque sur internet j'ai tenté de donner aux avocats présents les pieges du constat sur internet. La profession est de plus en plus jeune et donc proche des nouvelles technologies.

  • InsaneKh
    InsaneKh     

    Je m'attendais pas à moins que ça. Toutefois, il faudrait être un cran plus en avance par rapport à ce qui se fait mnt. Notre probleme c'est que nous reagissons toujours par rapport à des faits. Est ce qu'il serait pas plus astucieux de faire dans le previsionnel concret.

  • InsaneKh
    InsaneKh     

    :sol: Je m'attendais pas à moins que ça.

  • Me Vuillaume
    Me Vuillaume     

    Ne t'inquiète pas. La plupart d'entre nous sommes déjà au point depuis le jugement du TGI de 2004.

  • InsaneKh
    InsaneKh     

    Salut tt le monde,

    il serait peut être temps que les huissiers se mettent à faire du C ou autres :whistle: pour developper des utilitaires qui s'adaptent aux conditions nouvelles de leur travail.

    Bon chance :jap:

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