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La fraude fiscale peut aussi être prouvée à partir d'Internet

La fraude fiscale peut aussi être prouvée à partir d'Internet
 

La cour de Cassation a estimé qu'un juge avait parfaitement le droit d'autoriser une perquisition en vue de démontrer une fraude fiscale, à partir de présomptions issues d'informations se trouvant sur des sites Internet.

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