En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

La fin de l’exclusivité d’Orange sur l’iPhone remise en question

Mis à jour le
La fin de l’exclusivité d’Orange sur l’iPhone remise en question
 

La Cour de cassation a estimé que le jugement de la cour d'appel mettant fin à l'exclusivité d'Orange sur le téléphone d'Apple n'était pas assez motivé.

Newsletter Actualités

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire

1 opinion
  • HIPe
    HIPe     

    La cassation pour défaut de motivation ça veut dire que les juges du fond (la Cour d'appel ici) ça n'a pas assez motivé son arrêt pour que la Cour de cassation soit en mesure de vérifier que le droit a été correctement appliqué...

    Bref, cet arrêt ne donne absolument aucun élément sur le fond, la question de la légalité de l'exclusivité reste entière et pour le moment il est probable que la Cour d'appel de renvoi donne la même solution mais cette fois en motivant plus son arrêt... D'ici que la Cour d'appel statut à nouveau et que l'arrêt fasse à nouveau l'objet d'un pourvoi en cassation le cas échéant on aura pas la solution définitive avant quelques années...

Votre réponse
Postez un commentaire