Les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs télécoms n’ont pas obtenu gain de cause dans le dossier du stockage des données de connexion de leurs abonnés. Le Conseil d’Etat a en effet rejeté leur recours contre un décret
adopté en 2006 et relatif à la lutte contre le terrorisme.Cette mesure leur impose de conserver pendant un an toutes les données de connexion par
Internet, téléphone fixe et mobile de leurs clients. Selon le législateur, cette disposition se justifie pour ‘ les besoins de la recherche, de la constatation
et de la poursuite des infractions pénales ‘.
‘ Un texte scandaleux ‘
Les attaques des FAI portaient principalement sur le coût élevé du stockage. Le décret prévoit en effet une indemnisation des opérateurs, jugée insuffisante par ces derniers. Mais le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas
‘ d’erreur manifeste d’appréciation ‘, selon Les Echos.Par ailleurs, les FAI avaient affirmé que le décret violait la convention européenne des droits de l’Homme. ‘ Il s’agit d’un texte absolument scandaleux qui va très loin dans l’intrusion ‘,
déclarait à l’époque le délégué général de l’Assocation française des fournisseurs d’accès. L’AFA s’étonnait en particulier de la nécessité de conserver les données non seulement des personnes utilisatrices mais également des destinataires. Argument
également rejeté par le Conseil d’Etat.
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