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Justice : il n'y aura pas de rémunération pour les artistes-interprètes sur le Net

Spedidam : pas rémunérations pour les artistes-interprètes sur le Net
 
Spedidam : pas rémunérations pour les artistes-interprètes sur le Net - Spedidam : pas rémunérations pour les artistes-interprètes sur le Net

La Cour de cassation a rejeté les demandes de la Spedidam sur la rémunération pour les artistes-interprètes sur Internet. Elle estime que les accords passés pour les supports physiques valent aussi sur Internet.

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