Le Conseil constitutionnel a censuré hier, mardi 12 mai 2011, un amendement de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, concernant la Hadopi. Les Sages avaient été saisis par l’opposition sur plusieurs points de ce texte, dont une disposition autorisant la Haute Autorité à financer des acteurs privés.
En effet, il l’autorisait à « engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques […] et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée ».
Un amendement hors sujet
Le Conseil constitutionnel a censuré cette partie de l’article 65 de la loi, considérant qu’elle avait été introduite par un amendement de Franck Riester n’ayant pas rapport avec l’objet du texte, et ne pouvant être déposé à ce moment des débats. L’adoption de cet amendement a été considérée comme contraire à la Constitution.
Cette censure survient alors que la Hadopi s’apprête à délivrer mi-juin ses premiers labels officiels à des sites français et à lancer une campagne de communication qui comportera en principe des spots télévisés.
En juin 2009, les Sages avaient déjà censuré une partie de la loi Hadopi, sur le volet de la riposte graduée. La haute juridiction ne voulait pas qu’une autorité administrative prononce des sanctions à la place de laj ustice. Elle avait ensuite validé la loi dite Hadopi 2, qui avait dû être rédigée après la censure partielle du premier texte.
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