Les fournisseurs d’accès à Internet peuvent appliquer la ou les mesures de filtrage de leur choix pour empêcher l’accès à certains sites à leurs abonnés (blocage du nom de domaine, de l’adresse IP, de l’URL ou encore analyse du contenu des messages). C’est en substance ce qu’a jugé, cet été, le tribunal de grande instance de Paris à propos de sites de jeux en ligne ne répondant pas aux conditions posées par la loi du 12 mai 2010 sur l’ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne. Par ordonnance en date du 6 août 2010, il a ainsi ordonné aux principaux FAI français de “ mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, sans délai, toute mesure propre à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne ”.Cette procédure a été initiée par l’Arjel, la nouvelle autorité en charge de la régulation du marché français des jeux en ligne, à l’encontre d’Orange, de SFR, Bouygues Telecom, Free, Auchan Telecom, Numericable et Darty, pour les responsabiliser en matière de filtrage de sites illicites. En l’occurrence, il s’agissait pour l’Arjel d’obtenir le blocage de l’accès au site de jeu en ligne Stanjames.com, qui ne disposait pas de l’agrément imposé par la loi du 12 mai 2010. C’est donc par l’intermédiaire des FAI que le contrôle de l’Arjel a été mis en œuvre. Il s’agit de la première application de la procédure spécifique prévue par l’article 61 de cette loi. Quant à l’indemnisation des FAI pour le surcoût imposé par la mise en place de mesures de filtrage, le président du tribunal a imputé les frais aux fournisseurs, dans l’attente de la publication du décret annoncé à la suite de la publication de la loi. A l’heure où le débat national sur le principe de neutralité du réseau (principe fondateur de l’Internet) fait rage, la jurisprudence n’exclut pas, quant à elle, toute idée de filtrage…
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