01net. : Bonsoir à toutes et à tous, nous sommes heureux de recevoir Eric Barbry. Eric Barbry : Bonsoir et merci pour cette nouvelle invitation.Fredin : Dans l’affaire Pere-Noel.fr, qu’est-ce que les clients doivent faire ? Je ne suis pas certain d’avoir parfaitement compris la question, mais ce qui est certain c’est que la modération des propos doit être la règle.Ponponette : Un enfant de 13 ans qui détourne la carte bancaire de sa mère pour s’abonner chez un FAI peut-il être tenu pour responsable ? La société en question peut-elle demander à la mère le recouvrement de l’abonnement ? A priori la “garde” de l’enfant comme celui de la “carte” incombe à son porteur donc je crains que la réponse ne soit oui. Flemi : Bonjour, depuis quelques mois je détiens un compte dans une banque en ligne. Le risque est-il grand que ce dernier soit ” piraté ” ? Je suis peut-être parano mais depuis mon inscription dans cet établissement j’ai installé un firewall sur mon PC et j’ai construit un code avec onze caractères (chiffres et lettres), quelles sont les autres précautions que je pourrais prendre ? Merci de ta réponse. Oui, malheureusement, même s’il est extrêmement difficile d’obtenir des informations et des chiffres précis sur ce point. Pour ce qui concerne les actions à mener, en cas de fraude sur votre compte, il faut vous adresser à titre principal à votre banquier, et, le cas échéant, engager une action judiciaire. La réponse est double car elle est à la fois technique et juridique. Sur un plan technique, elle passe effectivement par les précautions que vous indiquez, mais il est aussi important de s’intéresser au contrat conclu avec l’établissement en question qui peut garantir un niveau de sécurité et engager ainsi sa responsabilité.Ploby : Peut-on gonfler le prix d’un article sur le Net par rapport à son prix en magasin ou est-ce une arnaque ? Sauf cas particuliers, les prix sont fixés librement et le fait de les vendre sur Internet, même si cela paraît absurde, peut justifier un prix différent.Ponponette : Quelle est la marge de man?”uvre qu’il reste à la mère ? Démontrer (ou tenter) de démontrer sa bonne foi et trouver un accord, ou alors arriver à démontrer qu’il y a une fraude à l’occasion de l’utilisation, ce qui me semble quasiment impossible en l’espèce.Lowry : Il n’y a pas de chiffres concernant la fraude contre un particulier, les fraudes ne concerneraient pas en fait les commerçants qui subissent des contestations abusives ? Comme dans un divorce, je crois que les torts sont partagés. Il y a effectivement, malheureusement, de nombreuses fraudes ou fautes de la part des commerçants en ligne. Marco : Est-ce que les sites où l’on doit payer à la carte bancaire doivent-être sécurisés ? Si oui, y a-t-il un label pour définir ceux qui sont sécurisés de ceux qui ne le sont pas ? Il n’y a pas de label à ma connaissance, mais plusieurs groupes y travaillent. L’éditeur d’un service Web, surtout s’il fait du commerce en ligne, est à mon sens tout aussi responsable que le client de la sécurité des paiements.Souyla : Peut-on considérer le spam comme un fraude de notre fournisseur de Mails et ainsi l’attaquer en justice ? Ça fait quelques mois qu’une ” société spam ” envahie les détenteurs de boîte aux lettres Hotmail et malgré des mails envoyés à Hotmail, aucune disposition n’a été prise. Je trouve ça scandaleux ! S’il s’est engagé auprès de vous à interdire ou à limiter le spam alors il y a manifestement une faute d’ordre contractuelle. S’il est victime, tout comme vous, (et comme beaucoup de FAI) de spam extérieur, alors il vaut mieux s’allier que de se déchirer pour trouver une solution. Sachez que de nombreux FAI ont engagé des contentieux sur ce point : ils sont aussi victimes car leurs clients sont mécontents et cela leur cause un réel préjudice.Guillaume : Bonjour. Existe t-il des structures de règlement (alternatifs ou non) des litiges uniquement par voie des réseaux spécialement conçus pour les contrats de cyberconsommation ? Merci. Pas encore à ma connaissance ou tout du moins pas encore d’officiellement reconnu. Il y a sur ce point de nombreuses réflexions en cours pour développer ce type de solution.Stronger92 : Peut-on répudier son débit de CB lorsque un site n’a pas accompli la livraison du produit ? Peut-on considérer cela comme une fraude ? Oui, cela dépend une fois encore des engagements pris par le vendeur mais passé un délai, si la livraison n’est pas intervenue le contrat peut être rompu pour non exécution des engagements contractuels.Elliot : Bonjour Eric Barbry. J’ai signé un contrat d’abonnement chez Noos, il y a déjà un certain temps, mais Noos me dit que les conditions d’abonnement qui sont en vigueur sont celles présentes sur leur site Web. Est-ce légal ? Il est vrai qu’en matière de souscription en ligne les conditions générales sont diffusées en ligne. Il pèse cependant une obligation pour les prestataires de vous confirmer les termes de la “commande”, quelle que soit cette commande.Calim : Pensez-vous qu’il y a assez de prévention contre les fraudes et arnaques sur le Net ? NON.Sabine : Quels sont les recours des vendeurs sur une fraude à la carte babcaire ? Malheureusement, s’il y a bien une victime c’est quasiment toujours le vendeur.Limonade67 : Bonjour. J’ai acheté Civ3. Sur la pochette était énumérée la configuration minimum. J’ai 3 PC. Il ne fonctionne sur aucun PC. J’ai demandé le remboursement, on me l’a refusé en me disant que c’était la faute de mes ordinateurs. Comment obtenir réparation ? Merci Si vous avez respecté les pré-requis techniques tels qu’ils vous ont été communiqué alors vous êtes en droit de demander le remboursement. D’abord par lettre recommandée et ensuite par la voie judiciaire si nécessaire.Lowry : Les achats CB étant sécurisés en SSL et les banques se montrant très rigoureuses puisqu’elles acceptent toutes les contestations sans enquête, de quel type de fraude parlez-vous ? Il existe plusieurs types de fraude et vous ne m’en voudrez pas de ne pas les lister pour éviter de donner des idées, mais cela peut aller de la fausse carte ou du logiciel qui génère des numéros aléatoires jusqu’à l’utilisation abusive de la carte d’autrui. Mais quoiqu’il en soit vous avez raison de dire que généralement, avec un peu de patience, les contestations aboutissent la plupart de temps.Zorha : Est-ce que l’apparition de compteur non-virtuel peut détacher le Net de sa réputation de fraude ? Tout est bon pour détacher le net de sa réputation d’espace de fraude qu’il s’agisse de proces technique, d’éléments juridiques (contrats) ou d’une meilleure information des uns et des autres. Bouledenoel : Où en est l’histoire de Pere-Noel.fr ? Est-ce que ça peut amener à une jurisprudence ? Il s’agit d’une décision et, quoi qu’on en pense, elle fera jurisprudence ou elle servira pour faire d’autres jurisprudences, peut-être contraires. Koala-frappeur : Y a-t-il quelque chose à faire en cas de publicité mensongère sur un billet d’avion vendu sur le Net, par exemple ? Quelles sont les démarches à faire ? Oui, si le cas de publicité mensongère est avéré, vous pouvez engager la responsabilité de celui qui en est à l’origine. Pour ce faire la démarche est d’abord celle de constituer la preuve du fait reproché puis ensuite d’engager les démarches (précontentieuses et contentieuses si nécessaire). Sfrman : Est-ce que j’ai le droit de porter plainte contre un site de téléchargement de musique qui ne me donnera pas une qualité de son suffisante ? Là encore, tout dépend de ce que vous entendez pas “qualité suffisante”. Si cette qualité est contractuelle ou qu’elle l’est par la publicité faite autour du service alors vous pouvez assurément agir mais de là à déposer plainte je ne pense pas que la voie pénale soit la bonne, engager une action ou une demande de remboursement me paraît plus raisonnable.Koala-frappeur : Comment prouver que la publicité est mensongère, puisque les pages disparaissent au fur et à mesure ?La preuve d’un fait pouvant a priori être faite par tout moyen, le premier réflexe est celui de la copie d’écran. J’ai, bien entendu, conscience que parfois cela ne suffit pas, alors il faut parfois faire appel à un huissier qui pourra même en urgence constater la matérialité de l’infraction. Il est aussi possible d’alerter des autorités compétentes qui pourront faire leur propre enquête et je pense ici à la DGCCRF. Eliot : Le fait de pouvoir commander sur Internet avec une carte bancaire, mais sans preuve d’achat (code ou signature) n’est-il pas un énorme frein au cybercommerce ? Croyez-vous que les porte-monnaie virtuels ou les boîtiers de carte bancaire individuels soient de bonnes solutions ? Oui vous avez raison, encore que, comme le consommateur est à priori surprotégé, je ne vois pas vraiment (sauf une perte d’énergie) ce qu’il peut perdre d’autant qu’il dispose même d’un délai dit de rétractation. Pour le reste je crois qu’il faut effectivement chercher aussi du coté de la technique des solutions adaptées comme celles que vous indiquez et j’y crois beaucoup. Le problème comme toujours est qu’il y en a, à mon sens, beaucoup trop et qu’il faut travailler plus en collaboration qu’en opposition.Navigateur : Quelles associations peuvent aider le consommateur en ligne ?Les mêmes que dans le monde “analogique” ! Désolé de ne pas vouloir faire de la publicité pour l’une ou l’autre, mais il y a plusieurs associations, soit généralistes (généralement, elles sont faciles à identifier car elles éditent des supports presse) ou thématiques (consommateur de banque, de service public, de compagnies aériennes…).Martine : Quelles sont les arnaques les plus prisées des sites de commerce électronique ? Oserai-je vous répondre qu’il s’agit pour l’instant des fraudes des consommateurs eux-mêmes qui achètent en ligne et expliquent ensuite que ce n’étaient pas eux… SailorMoon58 : Y a-t-il déjà des propositions de loi sur le sujet de la signature électronique ?Oui, nous avons une loi qui date du 13 mars 2000 sur la signature électronique et un certain nombre de textes d’application. Ce qu’il nous faut maintenant ce sont des solutions techniquement éprouvées. Wamin : Est-ce que c’est un tribunal pénal réel qui punit les auteurs d’arnaques ? Ne serait-il pas plus logique de créer un tribunal exprès pour ce genre d’affaire ? Il y a une réflexion (une de plus !) pour créer une juridiction spécifique. Mon sentiment est mitigé car en réalité les fraudes sur Internet sont les mêmes qu’ailleurs. Mais je crois que de solutions plus rapides de type “procédure de résolution alternative” ont un véritable avenir.Sammy : A combien se monte, en millions d’euros, la somme des fraudes ?Vraiment aucune idée, désolé. Zorha : Est-ce que les lois en matière de fraudes sont les mêmes dans le monde entier ? Non, mais cela s’harmonise tout doucement.Bouledenoel : Où est que je peux trouver mes droits en tant que consommateur ? J’espère ne pas me tromper d’adresse, mais je trouve que le site du ministère des Finances avec les pages de la DGCCRF sont bien faites. Zorha : Qu’y a-t-il de fait pour le moment en la matière ? Si c’est le prolongement de votre précédente question il y a des réflexions en cours et des textes tout aussi bien du coté de l’Union européenne que de celui du Conseil de l’europe.Quanti : Si Ooshop ne me livre pas tous les articles que je lui ai demandé : que dois-je faire ? Je ne veux pas répondre sur ce cas en particulier mais généralement, pour faire moi-même mes courses en ligne, je me souviens qu’il y a dans les conditions générales de vente une mention spéciale sur le fait que certains produits peuvent ne pas être livrés (faute de stock par exemple), je ne crois pas qu’il s’agisse là d’une faute sauf s’il y a un véritable abus de la part du vendeur.Passepartout : Est-ce que les casinos virtuels sont considérés comme des sites fraudeurs en France ? Certainement puisque la législation en France est très restrictive. Tout le problème est celui de l’échelle planétaire de l’Internet et que ce qui est interdit ou contrôlé chez nous peut être parfaitement licite dans d’autres pays. La question reste entière de savoir si quand je vais (c’est une image, bien sûr) jouer en ligne je suis considéré comme jouant en France ou me “déplacer” virtuellement à l’étranger.Navigateur : Le retard peut-il est considéré comme une fraude ? Pas forcément une fraude au sens juridique du terme mais certainement une faute.Opa : Est-ce que les peines sont lourdes pour les fraudeurs ? Oui, mais les paramètres et peines sont si différents en fonction des cas… Fred : Le consommateur est-il bien protégé ? Oui, je le pense sincèrement, mais il lui appartient de faire attention notamment dans le choix des sites sur lesquels il achète, des CGV qui lui sont proposés et des moyens dont il dispose et enfin qu’un niveau de sécurité satisfaisant lui soit proposé.Chris : Que fait vraiment la police dans les arnaques à la carte bancaire ? J’ai pas l’impression que ça bouge beaucoup… Pour bien connaître le sujet et les autorités policières compétentes, je peux vous assurer qu’elles travaillent et qu’elles travaillent bien avec les moyens dont elles disposent, mais vous savez pour être efficace, une police se doit dêtre discrète. Merci beaucoup Eric Barbry, le mot de la fin ? Ayez confiance 🙂 Merci à tous pour ces questions très intéressantes.
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