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eBay répond aux lecteurs de 01net.

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Alexander von Schirmeister, directeur général d'eBay France, était invité à échanger avec les internautes sur notre site le 29 avril. Compte rendu intégral.

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6 opinions
  • bourly
    bourly     

    Voici quelques extraits pris sur le site de la DGCCRF:

    "Pour qu’il y ait abus de position dominante au sens de l’article L. 420-2, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une position dominante, une exploitation abusive de cette position et un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché. Aussi convient-il d’examiner successivement ces différents points.

    L’existence d’une position dominante :

    La notion de position dominante n’est pas définie par les textes. Cependant, la jurisprudence a consacré une définition élaborée par les autorités et juridictions communautaires : "la position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis à vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs". La position dominante s’entendant sur un marché de produits ou de services déterminé, l’appréciation d’une telle position passe inévitablement par une définition préalable du marché pertinent, ce qui impose de mesurer le degré de substituabilité des produits ou services susceptibles de constituer ledit marché.

    Le simple constat de la forte part de marché d’une entreprise ne permet pas de conclure à lui seul à l’existence d’une position dominante. En revanche, si l’entreprise concernée dispose d’une avance technologique telle qu’elle lui permet d’augmenter ses prix sans craindre une érosion de sa clientèle, cette entreprise peut être considérée comme étant en position dominante. Il en va de même d’une entreprise qui détient des marques d’une très forte notoriété auprès des consommateurs, au point que les distributeurs ne peuvent se passer de ces marques.

    L’exploitation abusive d’une telle position

    L’article L. 420-2 énumère des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante (le refus de vente, les ventes liées, les conditions de vente discriminatoires ou la rupture des relations commerciales au motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées). Cette liste n’est pas limitative.

    En fait, la notion d’abus de position dominante recouvre deux notions différentes :

    1. Les abus illicites par eux-mêmes

    Il s’agit des comportements qui contreviennent déjà à une définition juridique. Dès lors qu’ils sont mis en œuvre par une entreprise en position dominante, de tels comportements sont constitutifs d’abus au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce.

    Relèvent notamment de cette catégorie les pratiques énumérées au premier alinéa de l’article L. 420-2 ainsi que tout autre comportement visé plus généralement par le régime jurisprudentiel de la concurrence déloyale.

    2. Les comportements qui ne sont abusifs que parce que l’entreprise occupe une position dominante

    Certaines pratiques considérées comme admissibles du point de vue de la concurrence lorsqu’elles émanent d’entreprises ne détenant qu’une faible position sur leur marché et étant de ce fait soumises à une concurrence effective, deviennent anticoncurrentielles lorsqu’elles émanent d’une entreprise en position dominante. D’une manière générale, sont considérés comme abusifs tous les comportements excédant les limites d’une concurrence normale de la part d’une entreprise en position dominante et qui ne trouvent d’autre justification que l’élimination des concurrents effectifs ou potentiels ou l’obtention d’avantages injustifiés (pratiques d’éviction des concurrents, dispositions contractuelles imposées aux partenaires économiques qui renforcent le pouvoir de l’entreprise dominante sur le marché, toutes formes de pratiques commerciales à l’égard des clients ou concurrents de l’entreprise dominante visant à l’octroi ou au maintien d’avantages injustifiés, pratiques de prix prédateurs…).

    Un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché

    Il y a lieu de rechercher si le comportement abusif a un objet ou un effet restrictif de la concurrence. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, seule une atteinte sensible à la concurrence peut caractériser une pratique anticoncurrentielle (note 1). Ainsi, ne peuvent être sanctionnés que les abus de position dominante dont les effets, actuels ou potentiels, sont suffisamment tangibles. En outre, l’infraction d’abus de position dominante ne peut être constituée que s’il y a un lien de causalité entre le pouvoir de domination de l’entreprise et l’abus qui lui est imputé. En d’autres termes, l’exploitation abusive doit être réalisée par l’utilisation de la position dominante.

    L’effet anticoncurrentiel de telles pratiques peut se produire

  • Mickey4d
    Mickey4d     

    Paypal est une alternative intéressante pour la vente de contenu dématérialisé.

    D'ailleurs, Ebay vient de lancer
    une offre pour vendre en direct sur son propre site web : [color=#ce0000][g]"La publicité est [url=http://forum.telecharger.01net.com/telecharger/a_propos_de_telechargercom/fonctionnement_du_forum/reglement_du_forum__pas_de_questions_techniques_ici__-383468/messages-1.html]interdite[/url] sur le forum."[/g][i] (Merci de lire les règles.)"[/i][/color]

    Il faut bien entendu disposer des droits sur les "élément en vente"...

    Il est aussi tout à fait possible de créer sa boutique
    avec des objets bien tangibles !
    Il est en anglais (pour l'instant).

    Mick

    "personne ne veut de Paypal", c'est vous qui le pensez.

  • tulutu67
    tulutu67     

    beaucoup de vente de produits import et je suis en litiqe avec un qui n'a pas livré ma commande

    les demarches des litiges sur ebay trés compliqués.

  • Belzébuthleretour
    Belzébuthleretour     

    alors eBay essaie de l'imposer comme il peut. Surtout avec ces histoires de piratage de comptes qui ne donnent pas envie, encore moins qu'avec une CB.

  • nemchua123
    nemchua123     

    pour payer les frais il faut laisser vendre c'est ainsi que l'on paye ses frais et non en ayant perdu ses acheteurs ou ceux qui sont fantômes et que l'on a perdu définitivement...

  • jean2345
    jean2345     

    Avec les proces en cours contre la contrefaçon,l'avis du conseil economique et social,et la procedure en cours par l'autorité des ventes mobilieres ,ebay a du souci à se faire en France.Un assainissement du marché passe par là.
    Quant à Paypal,la seule securité qu'il offre est de conforter les benefices d'ebay.L'identification des multiples comptes d'un "foyer" m'a bien fait rigoler.Tout le monde en a au moins deux et ebay les a identifiés depuis longtemps.Mais pourquoi se priverait il de ces revenus supplementaires?

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