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Durée d’engagement sous condition

Certaines associations de défense de consommateurs souhaitaient la disparition pure et simple des durées d’engagement sur deux ans lors de la souscription d’un abonnement mobile ou…

Certaines associations de défense de consommateurs souhaitaient la disparition pure et simple des durées d’engagement sur deux ans lors de la souscription d’un abonnement mobile ou Internet. La loi ne va pas jusque-là. Elle
interdit à un fournisseur d’imposer une durée dengagement de plus de 24 mois. Et si les opérateurs veulent proposer ce type de durée, la loi les oblige à donner le choix, pour un même contrat (mobile ou accès à Internet) entre 24 et
12 mois.

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Arnaud Devillard