En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...

Délit de presse : le droit commun s'appliquera à Internet

Dans un arrêt rendu le 30 janvier, la Cour de cassation juge que la loi de 1881 sur le droit de la presse, et les délais de prescription qui l'accompagnent, s'appliquent à Internet. La juridiction infirme ainsi le principe d'un " délit continu ", retenu jusqu'ici par certains tribunaux.

A voir aussi

Votre opinion

Postez un commentaire