Alors que le Parlement européen doit voter le 1er février prochain la directive relative aux droits des consommateurs, la Commission européenne vient d’émettre une série de propositions visant à protéger les particuliers lors d’achats transfrontaliers, et plus particulièrement en ligne.
Les règles actuelles dans les différents pays de l’Union s’appuient sur deux directives, l’une de 1985, l’autre de 1997, et manquent de cohérence aux yeux de la Commission, qui souhaite établir un socle commun d’obligations pour les entreprises vendeuses comme pour les particuliers acheteurs.
Des modifications prévisibles en France
En France, le Code de la consommation est déjà très précis sur les règles à respecter pour les acheteurs et les vendeurs ; certaines propositions européennes ressemblent d’ailleurs à s’y méprendre à nos obligations. Mais, si elles étaient adoptées, quelques articles pourraient faire l’objet d’amendements.
Le délai de rétractation, aujourd’hui en France, il est de 7 jours francs après la livraison du produit. Avec la proposition, il passerait à 14 jours. Un formulaire standard de rétractation serait élaboré, ainsi qu’une notice standard d’information sur la mise en œuvre. Autre changement : ce délai s’appliquerait aussi à la fourniture de services, dès la conclusion du contrat (la loi française actuelle liste un certain nombre de catégories de services pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas, comme les billets d’avion). Dans ce cas, le client ne paierait que pour la période d’utilisation.
Le retour du produit, dans le cadre de son droit de rétractation, l’acheteur disposerait de 14 jours après la réception pour renvoyer son article. Aujourd’hui, ce délai n’est pas précisé (le vendeur a simplement l’obligation de « ne pas imposer des formalités de retour injustifiées ou excessives ».
Des options payantes décochées par défaut
La Commission souhaite également renforcer la protection des consommateurs sur certains points, en particulier :
– Options payantes, au moment d’un achat, celles-ci (livraison express, gestion prioritaire de l’embarquement ou des bagages lors d’un voyage) devront toutes être décochées ; cette disposition est déjà en vigueur en France ;
– Frais cachés interdits, toutes les charges additionnelles doivent être précisées avant la conclusion de la transaction ;
– Obligation de confirmation, sur Internet, les clients devront attester qu’ils s’engagent bien sur le prix proposé par le vendeur et, le cas échéant, sur la durée du contrat ; les cybermarchands français doivent déjà mettre en œuvre le « double-clic », qui vaut confirmation d’achat ;
– Enchères, le droit de retrait s’appliquerait aussi dans le cas de ventes aux enchères entre une entreprise et un particulier, c’est déjà le cas dans l’Hexagone.
Ces propositions seront d’abord examinées au Parlement européen, dans le courant du mois de février, par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, avant un vote en assemblée plénière, au mois de mars.
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