‘ Les Français sont prêts à accepter cette philosophie préventive. ‘ C’est ainsi, entre autres arguments, que la ministre de la Culture, Christine Albanel, a défendu le projet de loi
Création et Internet devant la commission des lois de l’Assemblée nationale mardi 17 février dans l’après-midi.Le texte, déjà
voté par l’ensemble des sénateurs, hormis par les communistes, qui se sont abstenus, passe devant les députés le
4 mars prochain, sauf contretemps.Face aux députés de l’opposition et aux centristes, la ministre est revenue sur le dispositif de riposte graduée. Elle a rappelé qu’elle souhaitait voir la Haute Autorité pour la diffusion des ?”uvres et la protection des droits sur
Internet (Hadopi) mise en place avant l’été.Cette autorité administrative, chargée de mettre en ?”uvre la riposte graduée, enverra, au moins dans un premier temps, 10 000 courriels d’avertissement par jour aux internautes repérés en train de télécharger illégalement,
puis 3 000 lettres recommandées (pour le deuxième avertissement), et prononcera quotidiennement un millier de suspensions d’abonnements à Internet. Des chiffres
déjà avancés par la ministre devant la commission des affaires culturelles du Sénat en octobre dernier.La suspension de l’abonnement est prévue pour durer de un mois à un an. Mais, si l’internaute mis en cause accepte de s’engager à ne plus télécharger illégalement, la sanction pourra être réduite à une durée allant de un à trois mois.
‘ Le piratage est une maladie infantile de l’Internet. Il est temps de passer à l’âge adulte ‘, a conclu la ministre.
‘ Pari perdu d’avance ‘
En face, dans l’opposition, le texte laisse perplexe tant il rappelle les débats et les arguments de l’époque de la loi sur le Droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). ‘ Le
débat a peu progressé depuis 2005 ‘, a ainsi estimé le député PS Christian Paul lors de la présentation de Christine Albanel. D’ailleurs, sur le sujet, on retrouve les mêmes députés de l’opposition :
Patrick Bloche, Didier Mathus et Christian Paul, donc, pour le Parti socialiste, Martine Billard chez les Verts, Jean Dionis du Séjour chez les centristes.Pour Patrick Bloche, c’est simple, le projet de loi ‘ est un pari perdu d’avance ‘ qui, en plus, ‘ menace sérieusement les libertés publiques et la protection de la
vie privée ‘. Il doute également de la mise en ?”uvre effective de la réduction de la chronologie des médias, serpent de mer relancé par la ministre, qui doit ramener le délai de sortie des films en DVD et en vidéo à la
demande (VOD) à quatre mois après leur sortie en salles (au lieu de six mois et sept mois et demi respectivement).Les professionnels du cinéma et les ayants droit sont en train d’en discuter, après plusieurs années de statu quo. Ce qui a d’ailleurs apparemment le don d’agacer Jean Dionis du Séjour, qui déplore qu’un accord interprofessionnel
n’ait pas pu être bouclé au moment où le débat parlementaire va reprendre.Mais l’un des reproches les plus récurrents reste l’absence de mesures concernant la rémunération des créateurs. Pour Christian Paul, le projet de loi se réduit à une ‘ illusion sécuritaire qui ne rapportera
pas 1 euro aux artistes ‘. C’est là que Martine Billard a remis sur le tapis un mécanisme que l’on croyait mort et enterré depuis
son rejet des débats parlementaires en 2006 : celui d’une licence globale… Pas de doute, on est bien revenu à
l’époque de la loi DADVSI.
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