CFAA, ou Computer Fraud and Abuse Act, une loi visant à prémunir l’industrie informatique contre les pirates. Une loi qui date de 1984, et qui a été amendée à de nombreuses reprises notamment en 2001 par le Patriot Act et plus récemment, en 2008, par l’Identity Theft Enforcement and Restitution Act. Un texte « ancien » qui régit un domaine qui évolue à vitesse grand V et qui multiplie les couches et surcouches donc.
Aaron’s law
Un texte dont l’interprétation a été durcie au cours des mandats de Georges W. Bush et de Barack Obama. Un texte que certains connaissent désormais sous l’appellation d’Aaron’s law, en référence à Aaron Swartz, l’hacktiviste et défenseur d’un Internet libre qui s’est suicidé en janvier dernier à l’âge de 26 ans. Il était poursuivi par le ministère de la justice américaine pour avoir obtenu des documents, en violation de la fameuse CFAA.
Inadaptation au réel
Depuis les défenseurs des libertés en ligne, dont l’EFF, mènent une campagne pour la révision profonde de ce texte de loi aux répercussions et conséquences parfois dangereuses et inadaptées à un monde ultraconnecté où les données sont échangées en permanence.
Leur dernière trouvaille pour démontrer l’inadéquation de cette loi face à la réalité est savoureuse. L’application du CFAA, accolée à celle du Children’s Online Privacy Protection Act, aboutit à rendre illégale la consultation des sites d’informations en ligne par des mineurs. Les contrevenants pouvant, dans le pire des cas, puisqu’il vont à l’encontre des conditions d’utilisation imposées aux éditeurs – interdisant à des mineurs de surfer dans leur colonne -, se voir puni d’une peine de prison.
Une situation ubuesque qui finalement ne surprend pas et colle bien à ce que Tim Wu, professeur à la Columbia Law School, qualifiait « de plus scandaleuse des lois criminelles que vous n’avez jamais vue », dans une chronique publiée dans le New Yorker mi-mars.
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Sources :
EFF
The New Yorker
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