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Archive.org, des captures d'écran sans valeur juridique

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Archive.org, des captures d'écran sans valeur juridique
 

Dans le cadre d’un procès pour contrefaçon, une société avait utilisé une page Internet archivée sur le site pour étayer ses accusations.

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11 opinions
  • Gérard de Mennecy
    Gérard de Mennecy     

    La propriété intellectuelle, l'action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale sont une branche particulière du droit que l'avocat "civiliste" a bien peu de chance de connaitre. Ce genre d'action peut avoir des conséquences très graves pouvant aller jusqu'à la mise en faillite d'une entreprise jugée fautive avec les conséquences sociales qui en découlent. Il est donc normal que le juge soit très exigeant quant au caractère indubitable des preuves apportées par le plaignant.
    Après un premier échec, le plaignant aurait dû s'interroger et faire appel à un conseil en propriété intellectuel qui aurait alors cornaqué l'avocat devant le tribunal. C'est comme cela qu'il faut procéder...

  • Aeq
    Aeq     

    Pourriez-vous développer, mr Krisxxz

    Ce qui me surprend c'est que la Cour dénonce cette pièce en formulant qu'IA n'est pas probant comme constat ce qui est logique.

    Mais IA n'est justement pas un constat ou une preuve incontestable mais justement une preuve probante que la Cour peut écarter ( à son appréciation), mais le faire en prenant de tels arguments, je trouve cela très très...weird

    Pourquoi, parce que toutes les pièces d'un dossier ne peuvent être certifié par un huissier, il y a une hiérarchie des preuves et si on les démonte car ce n'est pas des preuves parfaites, ou va t'on!

    Accessoirement IA est un organisme international d'archivage reconnu, par la BNF et d'autres organismes étatiques connus dans le cadre de réglementation européenne et de la CPI. Dont la France est signataire au passage.

    Pas si mal que ca comme preuve probante! et pas comme preuve absolue.

  • krisxxz
    krisxxz     

    A tous les critiques: allez relire la définition d'une preuve électronique: sans garantie d'INTEGRITE ce n'est pas une preuve.

    Il fallait la faire constater par huissier ou faire intervenir IA qui aurait dû prouver que le stockage est réalisé de manière à préserver l'intégrité et l'authenticité des données archivées.

    Une capture d'écran n'est pas une preuve car falsifiable.
    L'intégrité d'IA n'a pas été démontrée par ce tiers.
    L'intégrité des archives stockées chez IA n'est démontrée nulle part (i.e. document de politique d'archivage).

    Ca n'a pas été le cas, c'est bien fait.

    ON N'ACCUSE PAS SANS PREUVE.

  • Passager de ce site
    Passager de ce site     

    alors, il faut battre ce monopole...
    à quoi servent les huissiers? à rien dans beaucoup de cas...( hors tribunaux, Elysée et Parlement)....
    il faut ouvrir la possibilité à d'autres personne ce marché si bien lucratif

  • Passager de ce site
    Passager de ce site     

    Pourquoi l'avocat de la partie plaignante n'a pas relevé ce point à son client...
    le droit à la preuve....c'est bizarre cet avocat...
    est ce que c'est une faute professionnel de l'avocat?

  • Aeq
    Aeq     

    Votre exemple est inopérant et sans rapport avec IA. Si on pirate votre blog, que ce soit IA ou bien même un huissier celui ne ferait que constater qu'il y a des propos illicites.

    Quant aux 100 euros, et à l'obligation de passer systématiquement par un huissier (bien plus cher que cela) c'est un frein supplémentaire aux justiciables
    qui n'ont as toujours des centaines d'euros pour faire valoir leurs droits.

    Voila bonne journée

  • Aeq
    Aeq     

    "Il n'y a donc aucune garantie que personne ne soit intervenu pour modifier la page à un moment où à un autre avant le constat d'huissier. "
    Ceci est une interprétation complètement arbitraire.

  • Aeq
    Aeq     

    la Cour applique à internet archive, le critère de la preuve parfaite (constat), ce qu'il n'est pas et 'a jamais été.

    IA est une preuve probante et la conclusion de cette article est pathétique.

  • clement25000
    clement25000     

    Imagine que tu ais un blog, que je le pirate en mettant dessus des propos homophobes, xénophobes et pédophiles.
    J'appelle les flics et ils te mettent en garde à vue, puis tu te retrouves interdit de poster sur Internet (pkoi pas).
    Toi, tu fais quoi, tu applaudis ma performance ou tu cries que tu es innocent ?

    Ici c'est la même chose, ils auraient du faire vérifier l'information par un huissier de justice, cela n'aurait couter que 100?, pour espérer recevoir 100.000?de dommages-intérêts.
    L'investissement était largement rentable...

  • steph458
    steph458     

    Bien heureusement, en France, il y a des lois et n'importe qui ne peut pas tenter de récupérer du pognon alors qu'il n'y a pas préjudice puisque l'activité est arrêtée.

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