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Affaire Techland : les FAI n'ont plus à dénoncer leurs clients

Affaire Techland : les FAI n'ont plus à dénoncer leurs clients
 

Le tribunal de grande instance de Paris a cassé l'ordonnance qui forçait les FAI à fournir l'identité de clients soupçonnés de téléchargement illégal à l'éditeur polonais du jeu ' Call of Juarez '.

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8 opinions
  • Ardar
    Ardar     

    Tout à fait mais tu oublie que c'est surtout dans l'autre sens que ça fonctionne. :)
    On est présumé innocent tant qu'un jugement n'a pas prouvé le contraire.

    Donc c'est plutôt prouvé que certains ont téléchargé le jeu qu'il faut faire.


    Ceci étant les personnes ayant reçu cette lettre ont surtout été incriminé sur le fait du partage il me semble ce qui donne encore une petite différence.

    Enfin le problème vient du juge qui à l'air d'avoir mal fait son travail en ne vérifiant pas auprès de la CNIL si la collecte des ips (et informations) avait été autorisé.

  • Avocats-Hors-la-loi
    Avocats-Hors-la-loi     

    Ceux qui ont été "contactés" (menacés, en fait) par le cabinet d'avocat français, ne sont pas définitivement à l'abri dans cette affaire... Les avocats de l'éditeur peuvent tout à fait décider de relancer la procédure, mais de manière correcte cette fois (avec déclaration à la CNIL au préalable)
    [g]Dès lors[/g], je suggère à ceux qui seraient à nouveau inquietés par une lettre de ce cabinet, de [g]contre-attaquer immédiatement [/g]en demandant une somme bien supérieure à celle qu'il leur serait demandé (donc 400 ?)

    Hé oui, d'après l'article de 01net le cabinet d'avocats et passible de poursuites judiciaires (au pénal)... Il doit donc y avoir moyen de se constituer partie civile pour demander des dommages et interêts pour le préjudice subi....

    Ce cabinet ferait bein de faire profil bas :)

  • Rotuiu
    Rotuiu     

    - le titulaire de l'adresse IP est responsable de ce qu'il fait avec. C'est à lui de prouver que ce n'était pas lui qui utilisait la connexion, comme en matière de PV routier.
    - même si la personne a acheté le jeu officiel, la mise à disposition et le téléchargement pirate est illégal donc il n'y a rien de "plus complexe"
    - le fait que l'avocate envoie des lettres a bien été autorité par le juge donc c'est bien le juge qui est responsable de ce traitement qui n'est en plus pas un traitement automatisé et donc il n'y a strictement rien a déclaré (seuls les traitements automatisés sont à déclarer)

  • Jtuiyi
    Jtuiyi     

    Des personnes ont dit n'avoir téléchargé que la démo, c'est totalement différent. Ce n'est pas prouvé.

  • matthieu7610
    matthieu7610     

    je tenais a preciser aussi que certaine personne incriminé dans cet affaire on juste telechargé la demo de ce jeux pour pc, et qu ils ont eu autant de probleme que si ils avaient telechargés la version entiere.

  • DBL8
    DBL8     

    Ben oui !! les preuves que des internautes téléchargent des fichiers quel qu'ils soient soit illégaux est à prouver.
    Il y a des sites de téléchargements gratuits qui fonctionnent à hauts débits. Et même très hauts débits.
    Comme cela a déjà été dit : faites de la qualité et ne penser pas à vous en mettre plein les poches sans penser aux autres acteurs ayant contribué aux produits, rémunérer une misère.

  • prinjon
    prinjon     

    Pour faire un procès à quelqu'un, il faut des preuves personnelles contre quelqu'un :
    - Vous avez une connexion internet.Ce n'est pas parce que la connexion est à votre nom que c'est vous qui avez télécharger un logicile piraté. A prouver d'abord. (cela me rappelle les factures téléphoniques ou d'eau énormes alors que ce n'était pas les destinataires de la facture qui avaient consommés !)
    - si la personne a par ex. acheté le jeu officel et veut utiliser une version piratée pour souvent de bonnes raisons, je voudrais voir le motif de piratage puisque la personne a finalement le droit d'utiliser le logiciel, qui est juste modifié...donc l'affaire est plus complexe mais va à l'encontre de la société qui a pour but de vendre ses jeux, pas d'ennuyer ses propres clients!
    - L'avocate s'est retrouvée obligatoirement avec une liste de noms et adresses dans ses fichiers afin d'envoyer les courriers, courriers qui n'ont pas été envoyés par l'administration judiciaire...donc déclaration à la CNIL obligatoire, peu importe comment les noms ont été obtenus (cela serait trop facile! =c'est pas moi c'est l'autre!)

    C'est tout.

    PS : mon avis = un bon jeu se vend quel que soit le temps (proverbe mondial)

  • Poutyi
    Poutyi     

    L'argumentation de l'AFA et de la CNIl est parfaitement fallacieuse.
    Même si l'IP était une donnée personnelle, ce que la jurisprudence ne confirme pas, il n'y a aucun traitement de données personnelles lorsque l'on a un CD comprenant des IP. Tout ce qu'il y avait d'automatisé n'a pas été fait en France.
    Ensuite, lorsque les noms ont été demandés aux FAI, c'est sur décision judiciaire et donc le responsable du traitement était le juge et certainement pas l'avocate.

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