MENTIONS LEGALES DES SITES INTERNET 01NET.COM & PRO.01NET.COM

Editeur du site « 01net.com » : Société NextInteractiveMedia

Date de mise à jour : Février 2012

Société par actions simplifiée au capital de 199.272 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 311 243 794
Siège social : 12, rue d’Oradour-sur-Glane

Directeur de publication : Alain WEILL
Directeur Général : Vincent BUFFIN

Date de création du site : Avril 2000

Hébergeur des sites « 01net.com » et « pro.01net.com » : Société OVH

Société par actions simplifiée au capital social de 37.000 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 424 761 419
Siège social : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Téléphone : 08 203 203 63

CONDITIONS D'UTILISATION DES SITES INTERNET 01NET.COM & PRO.01NET.COM

Mise à jour : Février 2012

Le site internet 01net.com et pro.01net.com (ci-après les « Sites ») offre à chaque internaute (ci-après l' « Utilisateur »), gratuitement, l'accès à plusieurs services en ligne.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation des Sites et de ses services par l'Utilisateur ainsi que les obligations à la charge de l'Editeur. L'Utilisateur a également accès via la rubrique 'Mentions Légales' aux mentions légales sur l'Editeur et l'hébergeur des Sites.

L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur les Sites, à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur les Sites.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité avant toute utilisation des Sites. Le simple accès aux Sites emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions d'utilisation des Sites à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible à l'adresse suivante : http://www.01net.com//statiquesv6/v6_structure/v6_noticelegale.html.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Au sein des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Cookie : désigne un petit fichier d'informations qu'un site Internet peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services des Sites utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

Editeur : Désigne NextInteractiveMedia

Informations : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur les Sites, à l'exception des services payants disposant de conditions générales de vente qui leur sont propres.

Site(s) : désigne l'ensemble des produits et services proposés par l'Editeur sur Internet depuis les adresses 01net.com et pro.01net.com ou via application pour tablette et/ou smartphone.

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès aux Sites, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion aux Sites.

ARTICLE 2 : LICENCE D'UTILISATION

L'Editeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle des Sites et de ses services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur les Sites.

ARTICLE 3 : ACCES ET UTILISATION DES INFORMATIONS DU SITE

3.1 Les équipements et moyens matériels permettant l'accès aux Sites sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter les Sites.

3.2 L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations des Sites. A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

• être susceptibles d’engager la responsabilité de l’Editeur ou de ses partenaires en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites
• plus largement, comporter des contenus susceptibles d’enfreindre les lois ou les règlements
• vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement
• ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps
• les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :
  • - que ces copie ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement personnel
  • - que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière
  • - que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme « Ce document provient du Site www.01net.com, édité par Groupe 01. Droits de reproduction réservés et strictement limités. » L'adresse des Sites doit expressément figurer dans la référence
• à ne pas recopier tout ou partie des Sites sur un autre site ou un réseau interne à l'entreprise
• à ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations des Sites à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (www.cfcopies.com/) et de l'Editeur
• à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, le contenu éditorial des Informations et/ou des signes distinctifs de l'Editeur
• à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par les Sites
• à ne pas mettre en place des hyperliens des Sites sans l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur dont l'autorisation peut être sollicitée avec la précision de nature du ou des Sites internet concernés soit par courrier électronique : contact@01net.com soit par courrier postal à l'adresse suivante : Groupe 01, 01net.com, 12 rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 PARIS.
• à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater les Sites en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes Conditions Générales d'Utilisation
• à informer l'Editeur dès la connaissance d'un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu des Sites, sauf mention expresse contraire.

4.2 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu des Sites.

4.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation faite des Sites ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1 L'Editeur respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l'Utilisateur du fait des formulaires présents sur les Sites sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à l'Editeur ou à ses prestataires éventuels.

5.2 En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 'Informatique et Libertés', telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant par courrier électronique à contact@01net.com ou par courrier postal à Groupe 01 - Service Gestion des données personnelles de 01net.com, 12, rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 PARIS.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES SITES

6.1 L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des services des Sites. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Sites. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

6.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

• son utilisation des Sites se fait à ses risques et périls ; les Sites lui sont accessibles « en état » et en fonction de leur disponibilité
• la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur les Sites, les Informations ou les services.
• les performances techniques de l'Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1 L'Editeur ne peut donner aucune garantie de fiabilité, de complétude, d'exactitude et d'actualité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur les Sites, qu'elles soient fournies par l'Editeur lui-même ou par ses partenaires. En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur les Sites et ses services sont fournies uniquement à titre d'information.

7.2 L’EDITEUR N’EST L’AUTEUR QUE DES INFORMATIONS DU SITE INTERNET, TEL N’EST PAS LE CAS POUR LES CONTRIBUTIONS ET RÉACTIONS DES FORUMS ET/OU BLOGS. AUSSI, LE SITE INTERNET SE LIMITE À HÉBERGER LES CONTRIBUTIONS ET RÉACTIONS MISES EN LIGNE PAR LES INTERNAUTES SUR LE SITE. EN SA QUALITÉ DE SIMPLE HÉBERGEUR DES CONTRIBUTIONS ET RÉACTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR SE LIMITE AU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ATTÉNUÉE PRÉVU AUX ARTICLES 6.I.2 ET SUIVANTS DE LA LOI N°2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET DE L’ARTICLE 93-3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1982 DANS LEURS VERSIONS EN VIGUEUR.

L’EDITEUR NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITÉ DES CONTENUS FOURNIS PAR LES CONTRIBUTEURS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’INEXACTITUDE, L’INADÉQUATION OU L’ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS. EN CAS DE MANQUEMENT PAR UN INTERNAUTE À L’UNE OU PLUSIEURS DE CES RÈGLES, L’EDITEUR SE RÉSERVE LE DROIT DE SUPPRIMER LA REACTION / LE COMMENTAIRE / LE CONTENU LITIGIEUX SANS PREAVIS ET SANS PREJUDICE D’EVENTUELLES POURSUITES A L’ENCONTRE DE L’INTERESSE.

L’EDITEUR N’A PAS D’OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE DES DONNÉES ET DU CONTENU FOURNIS PAR LES CONTRIBUTEURS NI D’OBLIGATION DE SUPPRESSION D’UN CONTENU QUI NE PARAÎTRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT.

LA RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR NE SAURAIT NON PLUS ÊTRE ENGAGÉE EN CAS D’INTERRUPTION D’ACCÈS AU SITE INTERNET DU FAIT D’OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES À JOUR OU D’AMÉLIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE ÉVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRÉSENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU’ELLES N’EXCÉDERONT PAS LES USAGES EN MATIÈRE. EN OUTRE, L’EDITEUR POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L’ACCÈS AU SITE INTERNET ET AU SERVICE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR LUI DE L’ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉSILIÉ DE PLEIN DROIT.

L'EDITEUR NE SAURAIT ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA PRÉSENCE DE VIRUS SUR LE SITE INTERNET.

L’EDITEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L’ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS INTERNAUTES, À LA SUITE DE L’UTILISATION DU SITE ET DE SES SERVICES.

DANS TOUTES LES HYPOTHÈSES REQUISES PAR LA LOI, L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE (COMME POUR LES CAS DE RÉQUISITION), LA RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE DANS L’HYPOTHÈSE OÙ CE DERNIER COMMUNIQUERAIT LES DONNÉES PERSONNELLES DU CONTRIBUTEUR À L’AUTORITÉ CONCERNÉE.

L’EDITEUR N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET TIERS ÉVENTUELS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE INTERNET.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE OÙ L’EDITEUR SERAIT JUGÉ RESPONSABLE D’UN DOMMAGE NON-PRÉVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES CERTAINS, RÉELS ET ÉTABLIS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS L’EDITEUR OU SES PARTENAIRES NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE À GAGNER OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D’EXPLOITATION CAUSÉE PAR L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE INTERNET, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT OU D’UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE L’EDITEUR SOIT OU NON AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

ARTICLE 8 : AFFILIATION

L'Editeur du Site 01net.com participe au Programme Partenaires d'Amazon Europe S.à.r.l., un programme d'affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr.

ARTICLE 9 : CONTACT

9.1 Tout Utilisateur des Sites et/ou de ses services peut contacter l'Editeur, soit par courrier électronique : contact@01net.com soit par courrier postal à l'adresse suivante : Groupe 01, 12 rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 PARIS.

9.2 Plus spécifiquement, les demandes de reproductions sur support papier doivent être adressées, selon les titres concernés, à : 01 Informatique : http://www.01informatique.fr/Pages-libres/Qui-sommes-nous/
Micro Hebdo : http://www.01net.com/statiquesv6/v6_mh/v6_contactsmh.html
L'Ordinateur Individuel : http://www.01net.com/statiquesv6/v6_oi/v6_contactsoi.html

Les demandes de reproduction sur support électronique (Internet, Intranet, CD-Rom, etc.) doivent être adressées à : Groupe 01 (01net.com), 12 rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris, ou à contact@01net.com.

Les demandes doivent préciser expressément le nom de l'Utilisateur et ses coordonnées ou/et le nom et les coordonnées de son organisation, le contexte, le type de support, la durée de la reproduction souhaitée, la nature du site, son adresse URL et/ou du support papier et la présentation envisagée.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

10.2 Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.

11.2 Les Parties conviennent de faire leur possible de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.